CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLES DE VIE DE LA MAISON
SAS Villa des Mascareignes – 26, rue du Panorama, Grande Anse, 97429 Petite-Île
SIRET : 849 825 427 00024 – Téléphone : 02 62 47 19 56 –
Email : info@villadesmascareignes.com
Article 1 : Réservation et durée du séjour
La réservation est confirmée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif comprenant : (i) le numéro de réservation ; (ii) les prestations réservées, leur prix, les conditions de vente applicables et acceptées par le client ; (iii) les présentes Conditions Générales de Vente ; (iv) les modalités de contact pour toute réclamation éventuelle.
La réservation devient ferme et définitive à réception des arrhes. Le client ne pourra se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà du séjour réservé.
Article 2 : Règlement et modification
Les arrhes à verser sont de :
– 1% du montant du séjour pour les séjours annulables/modifiables
– 100% pour les séjours non annulables/non modifiables (PROMOTION)
Le solde est payable sur place (Visa, Mastercard, espèces, virement instantané, chèques vacances).
Les réservations effectuées en direct par téléphone doivent être garanties par carte bancaire au moment de la réservation.
Les réservations effectuées par une tierce partie (OTA, Agences de voyages, Travel Planner, etc) doivent être garanties par carte bancaire lors du check-in du client.
Toute modification (dates, type de chambre) doit être demandée par écrit et est soumise à disponibilité et réajustement tarifaire.
Les séjours annulables/modifiables peuvent être modifiés jusqu’à 8 jours avant l’arrivée.
Article 3 : Annulation par le client
– Séjours annulables/modifiables : annulation gratuite jusqu’à 8 jours avant l’arrivée.
– Séjours non annulables/non modifiables : aucun remboursement ni modification possible.
En cas d’annulation tardive (<8 jours) ou de non-présentation, le séjour est dû en totalité.
Les arrhes sont non remboursables, quelle que soit la date d’annulation.
Sans nouvelles du client avant 18h30 le jour d’arrivée, la chambre peut être relouée, sans remboursement possible.
Article 4 : Annulation par les propriétaires / Cyclone
En cas d’annulation par les propriétaires, le client sera averti par email et remboursé dans un délai d’un mois maximum.
En cas d’alerte cyclonique ORANGE ou ROUGE (décision Préfectorale), les séjours sont annulés et un avoir valable 12 mois est émis.
Article 5 : Arrivée et départ
Arrivée : entre 15h00 et 18h30
Départ : au plus tard à 10h00
En cas de dépassement d’horaire, la facturation d’une nuit supplémentaire s’appliquera.
Pas d’accès aux extérieurs avant 15h ou après 10h.
Pas de service de dépôt de bagages.
Article 6 : Capacité
Les chambres accueillent 2 personnes maximum, sans possibilité de lit d’appoint ou de lit bébé.
Toute personne non prévue lors de la réservation pourra se voir refuser l’accès, sans compensation.
Article 7 : Utilisation des lieux – Règles de vie
– La Maison n’est pas adaptée pour l’accueil des jeunes enfants (-12 ans).
– Interdiction de fumer sauf dans les zones prévues : 90 € de frais en cas de non-respect.
– Nourriture et boissons extérieures interdites : 120 € de frais de désinfection.
– Dégradations ou vols : frais facturés.
– Clés et bip portail : 70 € en cas de perte.
– Accès strictement réservé aux clients ayant réservé.
Article 8 : Jacuzzi
Réservation obligatoire, accès payant.
Douche préalable obligatoire.
Accès interdit aux bébés, mineurs, personnes atteintes de maladies contagieuses ou cutanées.
Contre-indiqué aux femmes enceintes et personnes souffrant de troubles cardiaques.
Article 9 : Piscine
Piscine non surveillée, réservée aux hôtes de 16 ans minimum.
Douche obligatoire avant baignade, pas de crème/huile solaire.
Horaires : 8h à 19h.
Jeux et plongeons interdits.
Assurance Responsabilité Civile obligatoire.
Article 10 : Restauration
Petit-déjeuner servi de 7h30 à 9h00.
Pas de service déjeuner.
Dîner sur réservation la veille au plus tard.
Article 11 : Animaux
Animaux non admis. Toute violation entraîne un refus d’accès, sans remboursement.
Article 12 : Accès WIFI et VOD – Engagements RGPD et cybersécurité
L’accès WIFI est gratuit. Le client s’engage à ne pas utiliser le réseau pour accéder à des contenus illégaux.
Transmission possible des logs de connexion aux autorités en cas de réquisition judiciaire.
Le client est responsable de ses usages. Antivirus et pare-feu recommandés.
Conformément au RGPD, les données collectées (nom, email, téléphone, paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour, ne sont pas transmises à des tiers non autorisés et sont conservées 5 ans. Droits d’accès, rectification ou suppression à exercer par mail : info@villadesmascareignes.com
Article 13 : Vidéosurveillance
L’établissement Villa des Mascareignes est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
À ce titre :
- Une caméra est installée sur le parking de la maison d’hôtes ;
- Une caméra est installée dans le hall d’entrée la maison d’hôtes.
Ces caméras ne filment en aucun cas les chambres, les espaces privatifs des clients, ni les zones de détente (piscine, jacuzzi).
Le dispositif est mis en œuvre conformément :
- au Code de la sécurité intérieure,
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
- et aux recommandations de la CNIL.
Les images enregistrées ont pour finalité exclusive la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Elles sont consultables uniquement par les propriétaires de l’établissement et, le cas échéant, par les autorités compétentes, sur réquisition judiciaire.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf nécessité particulière liée à une enquête ou une procédure judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne filmée dispose :
- d’un droit d’accès aux images la concernant,
- d’un droit de limitation ou d’effacement, dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
info@villadesmascareignes.com
La présence du dispositif de vidéoprotection est signalée par un panneau d’information visible à l’entrée de la maison d’hôtes et sur le parking.
Article 14 : Dégradations et accidents
En cas d’accident ou de dommage causé par le client, sa responsabilité civile sera engagée.
Les propriétaires ne sont pas responsables des incidents indépendants de leur fait.
Article 15 : Chèques Cadeaux
Chèques cadeaux non remboursables ni échangeables, même partiellement.
Valables jusqu’à la date d’expiration. Réservations non annulables ni remboursables.
Article 16 : Litiges
Juridiction compétente : lieu de l’hébergement sauf disposition légale contraire.
Recours possible à un médiateur de la consommation.
Article 17 : Acceptation des CGV
La réservation et le séjour impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.